Lune IPTV respecte les droits de propriété intellectuelle et s’engage à se conformer au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain ainsi qu’à la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Cette page détaille notre politique et la procédure de notification à suivre par les titulaires de droits estimant que leurs œuvres ont été reproduites ou diffusées sans autorisation via notre service.

1. Engagement de Lune IPTV

Lune IPTV s’engage à traiter rapidement et sérieusement toute notification émanant d’un titulaire de droits d’auteur ou de son représentant. Nous coopérons pleinement avec les ayants droit légitimes et avons mis en place une procédure dédiée et un point de contact unique pour ces notifications.

2. Nature du service Lune IPTV

Lune IPTV est un fournisseur d’accès à un service de streaming. À ce titre, Lune IPTV ne stocke pas, n’édite pas et ne distribue pas directement les contenus diffusés à travers les flux relayés. Nous agissons en qualité d’intermédiaire technique. Toute demande relative à un contenu spécifique doit s’accompagner d’éléments permettant l’identification précise du flux concerné afin que nous puissions agir efficacement auprès de nos partenaires techniques.

3. Procédure de notification DMCA

Pour qu’une notification soit recevable et puisse être traitée par Lune IPTV, elle doit impérativement comporter les éléments suivants :

a) Identification du contenu protégé

Description précise de l’œuvre dont le droit d’auteur aurait été violé : titre, auteur, éditeur, date de publication et, le cas échéant, numéro d’enregistrement auprès des organismes compétents.

b) Identification de l’élément contrefaisant

Description suffisamment précise du contenu présumé contrefaisant : nom du flux ou de la chaîne, plage horaire de diffusion, URL le cas échéant, captures d’écran. Plus l’identification est précise, plus la réponse de Lune IPTV pourra être rapide.

c) Coordonnées complètes du plaignant

Nom complet, raison sociale (le cas échéant), adresse postale, numéro de téléphone et adresse email valide du titulaire des droits ou de son représentant mandaté.

d) Déclaration de bonne foi

Une déclaration affirmant que le plaignant estime, de bonne foi, que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.

e) Déclaration sous serment d’exactitude

Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant de l’exactitude des informations fournies et de la qualité du plaignant à agir au nom du titulaire des droits.

f) Signature

Signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant dûment habilité.

4. Adresse de contact dédiée

Toute notification DMCA doit être envoyée par email à l’adresse suivante :

📧 dmca@lune-iptv.fr (placeholder — à confirmer)

5. Délai de traitement

Lune IPTV s’engage à traiter toute notification DMCA recevable dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception. Les mesures appropriées seront prises (suspension, retrait, blocage du flux concerné) et le plaignant sera informé de la suite donnée à sa demande.

6. Contre-notification

Toute personne dont un contenu ou un compte aurait été désactivé suite à une notification DMCA peut adresser une contre-notification à Lune IPTV. Cette dernière doit comporter l’identification précise du contenu retiré, une déclaration sous serment indiquant que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification, ainsi que les coordonnées complètes du contre-notifiant et l’acceptation de la juridiction compétente.

7. Politique relative aux contrevenants récidivistes

Conformément au DMCA et à la directive européenne applicable, Lune IPTV applique une politique stricte à l’égard des contrevenants récidivistes. Tout utilisateur faisant l’objet de notifications répétées et fondées de violation des droits d’auteur verra son compte définitivement résilié, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.

8. Avertissement

Le dépôt frauduleux d’une notification DMCA, à savoir une notification effectuée de mauvaise foi ou sur la base d’informations sciemment inexactes, expose son auteur à des sanctions civiles et pénales. Lune IPTV se réserve le droit de poursuivre toute personne ayant abusé de cette procédure.